Un partenaire pacsé ne reçoit automatiquement aucun droit sur la succession de l’autre, sauf disposition testamentaire expresse. À l’inverse, l’époux ou l’épouse est héritier légal, même en l’absence de testament. Les droits de mutation à payer diffèrent aussi de façon significative : l’exonération totale s’applique au conjoint survivant, mais pas au partenaire de PACS sans testament.
Cette disparité suscite régulièrement des incompréhensions lors du règlement de successions, notamment dans les couples non mariés. La législation encadre strictement les droits des partenaires selon le statut choisi.
Comprendre les statuts du PACS et du mariage face à la succession
Opter pour le mariage ou choisir le PACS, ce n’est pas seulement une question de symboles ou d’organisation de la vie commune. Du point de vue de la succession, la différence se lit noir sur blanc dans le code civil. Le mariage offre au conjoint survivant un statut d’héritier légal, d’office. Peu importe le régime matrimonial (communauté ou séparation de biens), le conjoint survivant figure parmi les héritiers désignés par la loi.
Le partenaire pacsé, lui, se trouve écarté de la succession s’il n’existe pas de testament. Rien n’est prévu par défaut dans le PACS pour transmettre le patrimoine : seule la volonté du défunt, exprimée dans un testament ou devant notaire, peut inverser la donne. Vivre en PACS, c’est donc organiser la solidarité pour le quotidien, mais sans filet, en cas de décès, si l’on ne prend pas les devants.
| Statut | Droits successoraux automatiques | Régime matrimonial |
|---|---|---|
| Mariage | Oui (conjoint survivant héritier légal) | Communauté, séparation de biens, etc. |
| PACS | Non (partenaire écarté sans testament) | Séparation de biens par défaut |
Signer une convention de PACS, que ce soit chez le notaire ou à la mairie, ne permet jamais de transmettre automatiquement le patrimoine au partenaire survivant. Seul un testament le peut, à condition de respecter la part réservée aux enfants ou héritiers réservataires. Le choix du régime matrimonial ou la rédaction d’un testament modifie donc profondément la protection offerte à son partenaire ou à son conjoint.
Quels droits pour le partenaire pacsé et le conjoint marié en cas de décès ?
Lorsqu’une succession s’ouvre, le statut du couple change tout. Le conjoint survivant bénéficie d’une place centrale : il hérite, sa part évolue selon la composition de la famille, mais il conserve aussi un droit viager au logement. Autrement dit, il peut rester dans la résidence principale toute sa vie, peu importe la présence d’enfants d’une précédente union. Il existe également un droit temporaire au logement d’un an pour donner le temps d’organiser la suite.
Le partenaire pacsé doit composer avec des règles plus strictes. Il peut récupérer le bail du logement commun, ce qui lui assure de garder le toit, mais il ne devient pas héritier du patrimoine, sauf si un testament le désigne. Une exception toutefois : il a la possibilité de résider gratuitement pendant un an dans la résidence principale du couple, à la condition que ce bien appartenait au défunt. Cette mesure légale apporte une protection temporaire, mais sans la stabilité d’un héritier légal.
Côté finances, les écarts persistent. Le versement d’une pension de réversion, accordé au conjoint marié sous réserve des conditions de la caisse de retraite, ne concerne jamais le partenaire de PACS. Même logique pour le capital décès : la priorité revient toujours au conjoint marié. Le partenaire pacsé n’y accède qu’en l’absence de tout autre ayant droit prioritaire. Ces distinctions obligent à une vraie anticipation pour éviter toute mauvaise surprise à celui ou celle qui reste.
Transmission du patrimoine : règles spécifiques et conséquences pratiques
Transmettre ses biens ne s’improvise pas. Testament et donation deviennent des outils incontournables pour organiser la succession selon ses souhaits. Chez les couples mariés, la donation entre époux, ou donation au dernier vivant, vient renforcer la part qui revient au conjoint survivant, parfois au-delà du minimum légal. Ce dispositif prend toute son importance quand il y a des enfants, dits héritiers réservataires, qui conservent toujours une part réservée. La quotité disponible, c’est-à-dire la portion que l’on peut transmettre librement, demeure encadrée.
Pour le PACS, la souplesse de la forme ne compense pas la fragilité du fond : seul un testament permet d’assurer une véritable transmission au partenaire. En dehors de cela, il n’hérite de rien, sauf pour l’assurance vie si la clause bénéficiaire le désigne nommément. Passer devant notaire pour rédiger un testament devient alors une précaution pour éviter les contestations ou les déconvenues avec la famille du défunt.
Quelques options à considérer :
Pour mieux organiser la succession, plusieurs leviers existent :
- Choisir le régime de communauté universelle par contrat de mariage, afin que l’ensemble du patrimoine soit transmis au conjoint survivant.
- Mettre en place une SCI familiale pour faciliter la gestion d’un bien immobilier et limiter les blocages liés à l’indivision.
- Utiliser l’assurance vie en tant que véritable support de transmission en dehors de la succession classique.
Chacun de ces choix doit s’articuler avec l’avis du notaire, la spécificité du couple et la composition de la famille. La loi laisse de la marge, mais chaque décision mérite d’être adaptée à la réalité de ceux qui la prennent.
PACS ou mariage : avantages, limites et points de vigilance pour la succession
Lorsque vient le moment de se pencher sur la protection successorale, la question du mariage ou du PACS s’invite naturellement. Le conjoint survivant marié hérite légalement et bénéficie d’une exonération totale des droits de succession, peu importe le montant du patrimoine transmis. Le partenaire pacsé profite aussi de cette exonération, à une condition impérative : avoir été désigné par testament. Le PACS lui-même ne crée aucun droit successoral automatique.
La donation reste incontournable pour un couple pacsé qui souhaite organiser la transmission. Toutefois, elle ne peut jamais priver les enfants de leur part minimale si ceux-ci existent. Côté mariage, le choix du régime matrimonial, communauté ou séparation de biens, modifie la gestion de la succession et le partage des biens.
Voici les principaux points à surveiller pour éviter toute mauvaise surprise :
- Le concubin n’a aucun droit sur la succession, sauf en présence d’un testament.
- La convention de PACS ne remplace pas un testament et ne protège pas le partenaire face au décès.
- En France, la fiscalité accorde des avantages au mariage comme au PACS, à condition d’avoir anticipé la situation.
La loi évolue, mais les différences entre mariage et PACS en matière de succession restent marquées. Prendre le temps d’anticiper, de consulter un notaire et d’ajuster ses choix, c’est s’offrir la possibilité, un jour, de tourner la page sans regrets ni tensions inutiles.
